What's up with "Vivendi amendments" of French law?

I keep hearing from European colleagues about the bad and sometimes "supernatural" influence of industry lobbyists in the US Congress. Hum, they have to recognize that the situation is not that different in Brussels (where you find the same industry representatives you see at WIPO and other fora) and now also in the hallways of France's Senate. For example, what's up with the "Vivendi Amendments"?

Some observers of the debate about the new copyright law in France have noticed the reference to the "Vivendi amendments". On French list ESCAPE, the President of FFII France, Gérald Sédrati-Dinet tells the story:

[SNIP and roughly translated]

On the original documents for Article 12 and 14 of the new law, the DADVSI, adopted by the Senate last Thursday, you find the name of Sylvie Forbin, European Affairs for Vivendi, and also the names of Jerome Soulet (Content department of France telecom), Chantal Soumare, assistant of Thierry Desurmont, VP of the SACEM.

Knowing this, some people expected that the senators would denounce the provisions "revealing the extreme pressure that threatens the process of a serious parlementary debate favoring special interests to the detriment of the public interest" to quote the EUCD.info asking for an investigation after expression of outrage by Bernard Carayon duting the show "Complement d'enquete" (http://eucd.info/262.shtml).

Considering especially that the debate had started on the morning of May 4 by an intervention by Michel Charasse asking that "the hallways be cleaned of all the lobbyists".

However, no scandal followed. A revealing statistic: Vivendi was refered to 30 times during the entire debate but there was only 3 references in the Senate debate (sénateurs UDF Catherine Morin-Desailly et Philippe Nogrix).

Worst, in the debate regarding civil party of the amendment article 14 quater http://www.senat.fr/seances/s200605/s20060510/s20060510007.html#R14quater), the rapporteur of the Cultural Commission, Michel Thiolliere (party radical) explained his support for the ammendment after having proposed to delete it.

"The commission expressed some reservations regarding the provisions adopted by the general assembly, provisions that established a form of civil liability for publishers and providers of software manifestly used for illegal sharing of protected works, and that had led us to support an amendment for the deletion of the article.

During the last 2 weeks, we have continued to work on this, coordinating with the government and various stakeholders about the advantages and disadvantages of a system to which the cultural industries representatives are in favor because they see it as a system to efficiently protect their rights."

At least, he does not refer to the authors and artists' interests but to the "cultural sector representatives" interest.

Maybe it's better not to say the names of the beneficiaries of these measures criticized by the entire French software industry?

By contrast, the names of the critics are: le consortium Object Web (French and foreign firms) Atos Origin, Bull, Dassault, France Télécom, Thalès, Red Hat - as well as researchers from l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA, le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS", and some representatives from Sun Microsystems.

END OF Gérald Sédrati-Dinet'S QUOTE ROUGHLY TRANSLATED

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ORIGINAL POST


Vivendi

Sur mes beaux amendements
Sur mes tables de la loi
Sur le sable au Luxembourg
J'écris ton nom...

... tout du moins, on le laisse écrit mais on ne le prononce jamais.

On se souvient en effet que les articles 12 bis et 14 quater de la loi
DADVSI, tels qu'adoptés par le Sénat jeudi, proviennent d'amendements
dont les documents originaux font apparaître les noms de Sylvie FORBIN,
directrice des affaires institutionnelles et européennes de Vivendi
Universal, mais également de Jérome SOULET, directeur à la division
contenu de France Télécom ou Chantal SOUMARÉ, assistante de Thierry
DESURMONT, Vice-président du directoire de la Sacem...

Sachant cela, on aurait pu s'attendre à ce que les sénateurs dénoncent
des dispositions "révélant l'existence de pressions très graves de
nature à entraver le bon déroulement des débats parlementaires et
favorisant la défense d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt
général" (pour reprendre les mots d'EUCD.info demandant une enquête
parlementaire après l'indignation de Bernard Carayon, dans l'émission
"Complément d'enquêtes" http://eucd.info/262.shtml).

Surtout que les débats avaient débuté le matin du 4 mai par une
intervention de Michel Charasse demandant à ce que l'on "nettoie les
couloirs des lobbyistes de tout poil".

Mais non, pas de scandale par la suite. Une statistique révélatrice :
alors que "Vivendi" a été cité par 30 fois dans l'ensemble des débats à
l'Assemblée nationale, on ne trouve en tout et pour tout que 3
occurrences dans les débats au Sénat (par les sénateurs UDF Catherine
Morin-Desailly et Philippe Nogrix).

Pire, dans les débats concernant la partie civile de l'amendement «
Vivendi » (article 14 quater
http://www.senat.fr/seances/s200605/s20060510/s20060510007.html#R14quater),
le rapporteur pour la commission culturelle, Michel Thiollière (parti
radical) expliquait son soutien à cet amendement après avoir en premier
lieu proposer de le supprimer :

"La commission s'était montrée réservée sur le dispositif adopté par
l'Assemblée nationale, qui instaure une forme de responsabilité civile
des éditeurs et des fournisseurs de logiciels manifestement utilisés
pour des échanges illicites d'oeuvres protégées, et cela nous avait
conduits à adopter un amendement de suppression du présent article.

Au cours des deux semaines qui se sont écoulées, notre réflexion s'est
poursuivie, notamment en liaison avec le Gouvernement et avec les
différentes parties concernées, sur les avantages et les inconvénients
d'un dispositif auquel les représentants de la filière culturelle, et
les artistes notamment, sont très attachés, car ils y voient un moyen
efficace de défense de leurs droits."

Au moins, il ne parle plus de favoriser l'intérêt des auteurs et
artistes culturels mais bien ceux des "représentants de la filière
culturelle".

Le ministre de la culture a été encore plus lapidaire : il s'est déclaré
favorable à l'amendement du rapporteur et défavorable à tous les autres,
sans se donner la peine d'expliquer cet avis.

Mieux vaut-il ne pas prononcer les noms des bénéficiaires de ces mesures
critiquées par l'ensemble du secteur logiciel français ?

(A contrario, les noms des critiques sont bien cités : "Le consortium
Object Web, qui regroupe des entreprises françaises et étrangères - Atos
Origin, Bull, Dassault, France Télécom, Thalès, Red Hat - ainsi que des
acteurs de la recherche - l'Institut national de recherche en
informatique et en automatique, l'INRIA, le Commissariat à l'énergie
atomique, le CEA, le Centre national de la recherche scientifique, le
CNRS", "des représentants de la société Sun Microsystems"...)

Alors peut-être serait-il bon d'enfin expliciter l'acronyme DADVSI pour
souligner combien ceux qui ont le pouvoir de légiférer sur cette loi
sont en train de mettre ce pouvoir au service d'intérêts bien particuliers :

Droits Accordés Directement à Vivendi pour son Soutien Indéfectible

- --
Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et vice-président de la FFII
http://www.ffii.fr/
http://www.ffii.org/